Taxes sur les logements vacants

Les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition, sont soumis à une taxe assise sur la valeur locative foncière brute et dont le taux est de 12,5 % pour la première année et 25 % à partir de la deuxième.

Cette taxe n'est due que dans certaines communes de plus de 50 000 habitants, où la situation du marché locatif est tendue (déséquilibre entre l'offre et la demande).

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables non meublés et, par donc, non assujettis à la taxe d'habitation.

La taxe n'est pas due pour :

les résidences secondaires,

les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux importants,

les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à faire l'objet de travaux dans le cadre d'opérations d'urbanisme, de réhabilitation ou de démolition,

les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant pas acquéreur,

les logements détenus par les organismes d'habitation à loyers modérés,

lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours consécutifs, au cours de l'année de vacance.

statsimmo 2016