Taxe d'Habitation

La taxe d'habitation est due, chaque année, par toute personne occupant au 1er janvier un logement meublé affecté à son habitation.

Redevables

Une seule imposition est établie par local et la qualité ou les titres de l'occupant sont sans influence.

La taxe d'habitation peut donc être valablement établie, suivant le cas, au nom du propriétaire occupant, de l'usufruitier, du locataire ou sous-locataire, du loueur en meublé, de l'occupant à titre gratuit (logement de fonction gratuit), ou enfin de l'occupant sans titre.

Peu importe le nombre d'occupants dans le logement et leur statut fiscal (époux, concubins ...), une seule taxe d'habitation est établie.

La taxe d'habitation est due par les personnes qui ont la disposition ou la jouissance de locaux imposables au 1er janvier de l'année et qui ont la possibilité de l'occuper à tout moment de manière privative.

C'est notamment le cas des pensionnaires des maisons de retraite qui occupent leur logement à titre privatif.

Des dégrèvements existent, sous certaines conditions, pour les personnes suivantes :

Dégrèvement total

Sont totalement exonérés de la taxe d'habitation :

  • les titulaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées ou de l'allocation supplémentaire invalidité ;

  • les personnes âgées de plus de 60 ans, ainsi que les veufs ou les veuves quel que soit leur âge, lorsque leurs revenus ne dépassent pas certains seuils. Pour la taxe de 2016 (revenus de 2015), la limite est de 10.697 € pour la première part de quotient familial et de 2.856 € pour chaque demi-part supplémentaire, à condition, toutefois, qu’ils ne soient pas passibles de l’ISF au titre de l’année précédente.

  • les personnes atteintes d'une invalidité ou d'une infirmité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence, les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que les personnes hébergeant sous leur toit un enfant lui-même atteint d'une telle invalidité ou infirmité ou titulaire de cette allocation, lorsque leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas les plafonds de ressources indiqués ci-dessus.

Dégrèvement partiel

Les contribuables qui ne bénéficient pas de l'exonération totale de taxe d'habitation mais qui disposent de faibles revenus voient le montant de la taxe diminuer.

Ce dégrèvement partiel est accordé aux personnes dont les ressources de l'année précédente (revenus 2015 pour la taxe 2016) ne dépassent pas un certain seuil fixé pour la taxe 2016 à 25.156 euros pour la première part de quotient familial, majorée de 5.877 euros pour la première demi-part supplémentaire et de 4.626 euros pour les autres demi-parts.

Le dégrèvement porte sur le montant de la taxe d'habitation qui excède 3,44 % du revenu 2015 tel que défini ci-dessus, diminué d'un abattement de 5.457 euros pour la première part de quotient familial, 1.578 euros pour les quatre premières demi-parts supplémentaires et 2.790 euros pour les autres demi-parts.

Locaux

Ils doivent être meublés et permettre l'occupation effective. Ils doivent également être affectés à l'habitation à des fins personnelles ou familiales (résidence principale ou secondaire).

Les dépendances de l'habitation (garages, jardins, emplacements de parkings) sont également prises en compte pour le calcul de la taxe d'habitation, sauf pour celles situées à plus de 1 km du logement.

Les locaux professionnels imposables à la contribution économique territoriale, les locaux servant aux exploitations rurales, les locaux destinés au logement des élèves et les bureaux des fonctionnaires ne sont, en principe, pas imposés à la taxe d'habitation.

Calcul de la taxe

La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations et de leurs dépendances.

Cette valeur, afférente à l'habitation principale de chaque contribuable, est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille.

Les collectivités locales ont la possibilité de mettre en place un abattement général à la base pour l'ensemble des habitations de la collectivité.

Enfin, les collectivités peuvent également instituer un abattement spécial pour les personnes aux revenus modestes et occupant un logement ne dépassant pas une certaine valeur locative.

Source : statsimmo et servicepublic.fr