Taxe foncière : exonération, calcul et date

L'impôt foncier est dû chaque année par tous les propriétaires de biens immobiliers mais des motifs d'exonération existent. Le contenu de cette page est à jour pour la taxe foncière 2016.

Sommaire

  • 1.Calcul de la taxe foncière

  • 2.Exonération de taxe foncière

  • 3.Taxe foncière sur une construction neuve

  • 4.Taxe foncière et locataire

  • 5.Taxe foncière et autoentrepreneur

  • 6.Taxe foncière sur le non bâti

  • 7.Taxe foncière sur un terrain constructible

  • 8.Date taxe foncière

  • 9.Date de reception de la taxe foncière

  • 10.Date de paiement de la taxe foncière

  • 11.Taxe foncière sur garage

Définition taxe foncière

L'impôt foncier dû chaque année par les propriétaires de biens immobiliers imposables (logements, parkings, terrains à usage industriel ou commercial...), y compris lorsque ceux-ci sont mis en location. Il existe deux impôts fonciers : la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) et la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Les taxes foncières font partie des impôts locaux utilisés pour le financement du budget des communes, des communautés de communes et des départements.

1.Calcul de la taxe foncière

Le calcul de la taxe foncière est basé sur la valeur locative cadastrale du bien, dite valeur locative, qui correspond à ce qu'il pourrait rapporter en cas de mise en location aux conditions du marché. A noter que la valeur locative, qui est mise à jour chaque année, entre également en compte dans le calcul de la taxe d'habitation. La base d'imposition de la taxe foncière sur le bâti équivaut à la moitié de cette valeur, soit un abattement forfaitaire de 50%. Pour les propriétés non bâties, cet abattement s'élève à 20%. Des taux, fixés par les collectivités territoriales, sont alors appliqués à cette base. Le résultat obtenu correspond au montant de la taxe foncière à acquitter.

2.Exonération de la taxe foncière

En principe, tous les propriétaires de biens immobiliers construits sont redevables de la taxe foncière sur le bâti. Mais des cas d'exonération de taxe foncière, partielle ou totale, existent. Certains sont liés à la propriété elle-même. D'autres tiennent à la situation du propriétaire. Voici les plus courants :

- les logements neufs bénéficient d'une exonération de 2 ans

- les logements anciens ayant fait l'objet de travaux dans le but de réaliser des économies d'énergie bénéficient d'une exonération de 5 ans

- les constructions neuves à usage de résidence principale financées à plus de 50% par des prêts aidés par l'Etat bénéficient d'une exonération de 10 ans.

- les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l'année d'imposition et dont le revenu fiscal de référence(l'année précédant celle de l'imposition) ne dépasse pas un plafond actualisé tous les ans sont exonérées de la taxe foncière. Pour 2017, le revenu fiscal de référence ne doit pas excéder 10 708 euros pour la première part de quotient familial. A noter toutefois que le gouvernement a mis en place à partir de 2015 un dispositif temporaire pour maintenir l'exonération de taxe foncière des personnes qui en étaient jusque-là exemptées en raison de leur âge et de leurs revenus. Ainsi, les personnes de plus de 75 ans et les titulaires de l'Aspa ou de l'Asi qui avaient perdu le bénéfice de l'exonération totale de taxe foncière en 2015 en ont finalement été exonérées – celles qui avaient déjà payé lorsque la disposition a été présentée ont été remboursées depuis – et elles l'étaient encore en 2016.

3.Taxe foncière sur une construction neuve

Les constructions neuves font l'objet d'une exonération de taxe foncière temporaire de deux ans. Passé ce délai de deux ans, son paiement s'impose. Surtout, les propriétaires doivent déposer une déclaration (modèle H1 s'il s'agit d'une maison ou H2 s'il s'agit d'un appartement) au centre des finances publiques du lieu où se situe le bien dans les 90 jours suivant l'achèvement des travaux.

4.Taxe foncière et locataire

Lorsqu'un bien immobilier est mis en location, c'est au propriétaire du bien immobilier que revient la charge du paiement de la taxe foncière. Le locataire d'un bien immobilier n'est donc pas concerné par la taxe foncière.

5.Taxe foncière et auto entrepreneur

Les auto-entrepreneurs sont imposés à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Ne sont redevables de cette taxe que les auto-entrepreneurs qui ont versé des salaires ou réalisé un chiffre d'affaires ou des recettes sur l'année précédente. La première année où la CFE où l'auto-entrepreneur est imposé, la base d'imposition est réduite de moitié. La deuxième année, il est redevable en totalité.

6.Taxe foncière sur le non bâti

Les propriétés non bâties sous soumises à la taxe foncière, quelle que soit leur nature. Elle concerne donc aussi les terres agricoles. Ces dernières sont toutefois exonérées de la taxe additionnelle à la TFPNB.

7.Taxe foncière sur les terrains constructibles

La loi de finances pour 2014 instituait, à compter de la taxe foncière 2015, une majoration de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, applicable dans les communes concernées par la taxe sur les logements vacants et par la taxe annuelle sur les loyers des micro-logements. Dans les zones dites tendues, donc, la valeur locative des terrains constructibles devait être majorée de 25% et de 5 euros par mètre carré (10 euros par mètre carré à compter de la taxe foncière 2017).

L'objectif de cette mesure ? Libérer du foncier et apporter ainsi une réponse à la crise du logement dans les villes où la demande excède l'offre.

Mais ce qui devait arriver arriva : cette disposition a fait s'envoler la taxe foncière pour 1 730 foyers fiscaux en 2015, d'après un chiffrage du ministère de l'Economie et des Finances. Le gouvernement a donc fait un pas en arrière : un amendement au projet de loi de finances rectificative pour 2015, adopté le mercredi 2 décembre 2015, accorde un dégrèvement de la surtaxe au titre de l'imposition 2015, correspondant à l’application de la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré.

Pour la taxe foncière 2016, un abattement pour les 200 premiers mètres carrés a été institué. Au-delà de ce plafond, la majoration de 25% s'appliquera mais la majoration forfaitaire de 5 euros par mètre carré, elle, sera supprimée.

Pour la taxe foncière 2017, la surtaxe des 25% disparaîtra et une majoration de 3 euros par mètre carré sera instaurée. Les collectivités locales (communes et intercommunalités) pourront toutefois l'abaisser jusqu'à 1 euro par mètre carré, ou la majorer jusqu'à 5 euros par mètre carré. Elles auront également la possibilité de supprimer l’abattement pour les 200 premiers mètres carrés.

8.Date taxe foncière

La taxe foncière est établie selon la situation connue au 1er janvier de l'année d'imposition.

9.Date de réception de la taxe foncière

Les propriétaires de bien immobilier reçoivent leur avis de taxe foncière en septembre. La taxe foncière précède d'environ un mois la réception de l'avis de taxe d'habitation.

10.Date de paiement de la taxe foncière

La date limite de paiement de la taxe foncière 2017 n'est pas encore connue. Pour 2016, elle était fixée au :

- 17 octobre 2016 pour un paiement par courrier

- 22 octobre 2016 pour un paiement en ligne. En cas de retard de paiement, une majoration de 10% s'applique.

11.Taxe foncière sur garage

Les garages, boxes et parkings sont soumis à la taxe foncière, au même titre qu'une résidence principale ou que toute autre construction.

Source : journaldunet.com