Loi Duflot/Pinel - Réduction d'impôt pour investissement locatif

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Si vous êtes fiscalement domicilié en France, vous pouvez bénéficier d'une réduction d'impôt pour certains investissements immobiliers locatifs sous réserve de remplir des conditions liées au locataire et à la location. La réduction d'impôt dite Pinel s'applique aux investissements réalisés à partir de septembre 2014.

Les informations contenues dans cette page sont à jour pour la déclaration 2016 des revenus de 2015

Conditions liées à l'investissement immobilier

Types d'acquisitions

La réduction d'impôt concerne les logements suivants :

• Logement acquis neuf

• Logement en l'état futur d'achèvement

• Logement que vous faites construire

• Logement ancien faisant l'objet de travaux pour être transformé en logement neuf

• Logement ne satisfaisant pas aux caractéristiques de décence et faisant l'objet de travaux de réhabilitation

• Local affecté à un usage autre que l'habitation et faisant l'objet de travaux de transformation en logement.

Attention : la réduction d'impôt s'applique à 2 logements maximum par an.

Délais d'achèvement du logement

Les logements doivent être achevés dans les délais suivants :

• Logement en l'état de futur achèvement : Dans les 30 mois suivant la signature de l'acte authentique d'acquisition

• Logement à construire : 30 mois à partir de la date d'obtention du permis de construire

• Logement faisant l'objet de travaux : 31 décembre de la 2e année après l'acquisition du logement ou du local

Période de l'investissement

La réduction d'impôt concerne les opérations réalisées entre septembre 2014 et décembre 2016.

Localisation du logement

Le logement doit se situer en zones A, A bis, ou B1.

Il peut aussi se situer en zone B2 s'il y a un besoin particulier en logement locatif, et sous réserve depuis juillet 2013 de la délivrance d'un agrément de l'État.

Niveau de performance énergétique

Le logement doit respecter un niveau de performance énergétique globale en fonction du type d'acquisition (en outre-mer, les règles sont différentes).

Niveau de performance énergétique en fonction du type d'acquisition :

• Neuf ou à construire : Réglementation thermique RT 2012 (ou label BBC 2005 en cas de permis de construire déposé avant 2013)

• Nécessitant des travaux : Label HPE rénovation 2009 ou label BBC rénovation 2009

Conditions liées au locataire

Le locataire ne doit pas être membre de votre foyer fiscal.

Son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser les plafonds suivants :

Bail conclu en 2016 (revenu fiscal de référence de 2014) - Métropole

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 993 €	36 993 €	30 151 €	27 136 €
Couple	55 287 €	55 287 €	40 265 €	36 238 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 476 €	66 460 €	48 422 €	43 580 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 531 €	79 606 €	58 456 €	52 611 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	102 955 €	94 240 €	68 766 €	61 890 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	115 851 €	106 049 €	77 499 €	69 749 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 908 €	11 816 €	8 646 €	7 780 €

Bail conclu en 2015 (revenu fiscal de référence de 2013) - Métropole

Composition du foyer du locataire	Zone A bis	Zone A	Zone B1	Zone B2
Personne seule	36 971 €	36 971 €	30 133 €	27 120 €
Couple	55 254 €	55 254 €	40 241 €	36 216 €
Personne seule ou couple ayant 1 personne à charge	72 433 €	66 420 €	48 393 €	43 554 €
Personne seule ou couple ayant 2 personnes à charge	86 479 €	79 558 €	58 421 €	52 579 €
Personne seule ou couple ayant 3 personnes à charge	102 893 €	94 183 €	68 725 €	61 853 €
Personne seule ou couple ayant 4 personnes à charge	115 782 €	106 985 €	77 453 €	69 707 €
Majoration par personne à charge supplémentaire	12 900 €	11 809 €	8 641 €	7 775 €

Conditions à la location

Le logement doit être loué à usage d'habitation principale.

Il doit être loué au plus tard 1 an après l'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure.

La durée minimale de l'engagement de location est de 6 à 12 ans.

Le loyer mensuel au m² ne doit pas dépasser, charges non comprises, les plafonds suivants :

Localisation	Plafonds 2015	Plafonds 2016
Zone A bis	16,82 €	16,83 €
Zone A	12,49 €	12,50 €
Zone B1	10,06 €	10,07 €
Zone B2 (sur agrément)	8,74 €	8,75 €

Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur. Pour en savoir plus, consultez la fiche de l'Anil.

Ils peuvent être réduits pour tenir compte des particularités des marchés locatifs locaux.

Déclaration

Pour remplir votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

• Fiches de l'Anil sur le dispositif Pinel

• Notice explicative

• Brochure sur la déclaration des revenus (indication des documents à fournir ou à conserver)

Montant de la réduction d'impôt

Plafond

La réduction d'impôt est calculée dans la limite des 2 plafonds suivants :

• 300 000 € par personne et par an

• 5 500 € par m² de surface habitable

Vous devez aussi tenir compte du plafonnement global des avantages fiscaux.

Taux de réduction d'impôt

Le taux varie en fonction de la durée de l'engagement de location.

Taux de la réduction d'impôt à partir de septembre 2014 selon la durée de l'engagement de location

Durée de la location		Taux	Répartition de la réduction d'impôt
Engagement initial de 6 ans	Période initiale de 6 ans	12 %	2 % par an
	1re prolongation de 3 ans	6 %	2 % par an
	2e prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an
Engagement initial de 9 ans	Période initiale de 9 ans	18 %	2 % par an
	prolongation de 3 ans	3 %	1 % par an

A savoir :

les règles sont différentes en outre-mer

Source : service-public.fr