Allocation de logement familiale (ALF)
  • Guide
  • Comparatif

L'allocation de logement familiale (ALF) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou de votre mensualité d'emprunt immobilier.

Cas général (Caf)

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Conditions liées au logement

Vous pouvez faire une demande d'ALF :

  • si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement meublé ou non,

  • si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt immobilier pour l'achat ou la construction de votre logement,

  • si vous êtes résident en foyer d'hébergement.

L'ALF est attribuée :

  • pour votre résidence principale située en France

  • et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation.

Conditions liées au demandeur

Pour faire une demande d'ALF vous devez vous trouver dans l'une des situations suivantes :

  • vous bénéficiez de prestations familiales ou de l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH),

  • vous avez 1 enfant à charge d'au plus 21 ans mais n'avez pas droit aux prestations familiales ou à l'AEEH,

  • vous êtes un jeune ménage,

  • vous êtes enceinte, seule ou vivant en couple sans personne à charge à compter du 1er jour du mois civil suivant le 4ème mois de la grossesse et jusqu'au mois civil de la naissance de votre enfant,

  • vous avez à votre charge un ascendant de plus de 65 ans (ou 60 ans, s'il est inapte au travail, ancien déporté ou ancien combattant) et ne disposant pas de ressources supérieures au plafond de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa),

  • vous avez à votre charge un ascendant, descendant ou collatéral atteint d'une infirmité entraînant une incapacité permanente d'au moins 80 % ou qui est, compte tenu de son handicap, dans l'impossibilité reconnue par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) de se procurer un emploi.

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'ALF à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'ALF est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'ALF.

Attention :

l'ALF n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'aide personnalisée au logement (APL) ou de l'allocation de logement sociale (ALS).

Montant

Pour connaître le montant de l'ALF, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Calcul

Le montant de l'ALF est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

  • la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer,

  • les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €,

  • le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration.

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2015 qui est pris en compte pour l'examen de vos droits pour l'année 2017.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

  • Vous êtes locataire ou résident en foyer : le versement intervient tous les mois.

  • Vous êtes accédant à la propriété avec un prêt unique : le versement intervient selon la même périodicité que le remboursement de votre emprunt.

  • Vous êtes accédant à la propriété avec plusieurs prêt : le versement intervient tous les mois ou selon la périodicité la plus courte de celles prévues par vos contrats de prêt.

Vérifié le 01 janvier 2017

Source : Service-public.fr