Aide personnalisée au logement (APL)

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L'aide personnalisée au logement (APL) est une aide financière destinée à réduire le montant de votre loyer ou mensualité d'emprunt immobilier.

Conditions d'attribution

Pour savoir si vous pouvez percevoir l'APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Conditions liées au logement

L'APL est attribuée :

• pour votre résidence principale située en France

• et seulement si votre logement répond à certains critères de décence et de conditions minimales d'occupation

Votre propriétaire est tenu de vous indiquer si votre logement a fait l'objet d'un conventionnement (la plupart des logements HLM sont conventionnés).

Conditions liées au demandeur

Vous pouvez faire une demande d'APL :

• si vous êtes locataire ou colocataire ou sous-locataire (déclaré au propriétaire) d'un logement conventionné (meublé ou non)

• si vous êtes accédant à la propriété ayant bénéficié d'un prêt conventionné (PC) ou d'un prêt d'accession sociale (PAS) pour l'achat ou la construction de votre logement. Ces prêts peuvent être complétés par d'autres prêts dès lors que le PC ou le PAS ne suffit pas à lui seul à financer l'opération

• si vous êtes résident en foyer d'hébergement

Si vous êtes étranger, vous devez justifier d'un titre de séjour en cours de validité.

Aucune condition d'âge minimum n'est exigée. Toutefois, un enfant mineur émancipé peut percevoir l'APL à condition que le bail soit à son nom. Pour l'enfant mineur non émancipé, il est exigé que le bail soit signé ou cosigné par ses parents, la quittance de loyer pouvant éventuellement être établie au nom de l'enfant mineur non émancipé.

Conditions liées aux ressources

L'APL est attribuée sous conditions de ressources et conformément à certains plafonds variant en fonction de la composition de votre foyer et du lieu de votre logement.

Les personnes rattachées au foyer fiscal de leurs parents, lorsque ces derniers sont redevables de l'impôt annuel de solidarité sur la fortune (ISF), ne sont pas éligibles à l'APL.

Attention :

l'APL n'est pas accordée si vous bénéficiez déjà de l'allocation de logement sociale (ALS) ou de l'allocation de logement familiale (ALF).

Démarche

En ligne

Permet de faire une demande en ligne d'aide au logement (APL, ALS, ALF) auprès de la Caisse d'allocations familiales (Caf).

Si vous souhaitez faire votre demande sur un formulaire papier, sachez que celui-ci peut être retiré auprès de la Caf.

Accéder au service en ligne

Sur place

Le formulaire de demande d'aide au logement est disponible auprès de la Caf.

Ma CAF

Vous devez joindre à votre formulaire :

• une attestation de loyer ou de résidence remise par votre bailleur ou gestionnaire, si vous êtes locataire ou résident dans un foyer

• ou les certificats de prêts établis par votre banque comprenant le tableau d'amortissement, si vous êtes accédant à la propriété et remboursez votre emprunt immobilier

Montant

Pour connaître le montant de votre APL, vous pouvez utiliser le simulateur de la Caf.

Simulateur Caf - Allocations logement (éligibilité et montant)

Calcul

Le montant de l'APL est calculé en fonction de barèmes qui prennent en considération :

• la situation familiale du demandeur et le nombre de personnes à charge vivant habituellement au foyer

• les ressources du demandeur et de la personne avec laquelle il vit ainsi que des personnes vivant habituellement à son foyer ainsi que la valeur en capital du patrimoine, lorsque cette valeur est supérieure à 30 000 €

• le montant du loyer, de la redevance ou des charges de remboursement des prêts contractés pour l'acquisition du logement ou son amélioration

Ressources prises en compte

C'est le revenu net catégoriel de 2014 qui est pris en compte pour l'examen des demandes faites en 2016.

En cas de colocation, il est tenu compte des ressources personnelles de chacun des colocataires et du montant du loyer divisé par le nombre de colocataires figurant sur le bail.

Versement

Échéances des versements

Vous êtes locataire ou résident en foyer

Le versement intervient tous les mois.

Vous êtes accédant à la propriété

Selon votre cas

• Souscription d'un prêt unique :

• Souscription de plusieurs prêts :

Versement en tiers payant

En règle générale, l'APL est versée directement :

• à votre propriétaire (en cas de location) ou au gestionnaire de votre logement foyer

• ou à l'établissement bancaire (en cas d'accession à la propriété)

En cas de changement de situation

Tout changement de situation (déménagement, coordonnées bancaires, vie familiale...) doit être déclaré à la Caf.

Source : service-public.fr