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Nom du dispositif Avantage fiscal Biens concernés Conditions à respecter Durée de placement Les + Les -
Loi PinelRéduction d'impôt. Taux 12, 18 ou 21%Logements neuf ou en VEFALocation nue en résidence principale du locataire et plafond de loyer + plafond de ressources6, 9 ou 12 ansChoix important. Défiscalisation et durée de location modulable. Louer à un de vos prochesUniquement sur des programmes neufs, difficulté de trouver des projets bien placés
Loi Pinel ancienRéduction d'impôt. Taux 21 %Logements anciens indécents et/ou affectés à un autre usage et qui subissent des travaux de réhabilitation pour les mettre aux normes et comparables à du neufLocation nue en résidence principale du locataire et plafond de loyer + plafond de ressources6, 9 ou 12 ansAvantage fiscal simple à calculerPeu d'offres pour le moment et impossibilité de louer à un membre du foyer fiscal ou un ascendant ou descendant
Loi Pinel Outre MerRéduction d'impôt. Taux de 23%, 29% et 32%Logements neufs ou en VEFA situés outre merLocation nue en résidence principale du locataire et plafond de loyer + plafond de ressources6, 9 ou 12 ansImpact fiscal importantDifficulté de trouver des opérations avec des prix cohérents
Loi Censi BouvardRéduction d'impôt. 11% du montant HT. Récupération de la TVALes biens neufs ou en vefa dans des résidences de servicesLouer 3 ans après la dernière imputation de déficit.9 ans minimumSécurité des loyers. Double avantage fiscal et faible épargne sur 10 ansImpossible de loger un proche
Loi Malraux22 ou 30% de réduction d'impôt du montant des travauxLes logements anciens réhabilités situé en ZPPAUP ou en Secteur SauvegardéLocation sur 9 ans, bail commercial avec exploitant et 3 services minimum dans la résidence9 ans minimumForte réduction d'impôt. Patrimoine de caractère situé en hyper-centre villeImpossible de louer à un ascendant ou descendant. Pas de report de la réduction d'impôt
Monuments historiquesDéduction de 100% des charges sur les revenus fonciers et déficit déductible totalement sur le revenu imposableLogements anciens classés Monuments Historiques ou inscrits à l'ISMHLocation nue en résidence principale du locataire15 ans minimumBiens à forte valeur patrimoniale. Avantage fiscal déplafonné. Liberté du dispositifOffre très limitée
Déficit foncierDéficit foncier imputable sur les revenus jusqu'à 10700€ par an et par foyer fiscalTous les biens immobiliers loués dans la catégorie des revenus fonciersLocation pendant 3 ans à la fin des travaux. Détention du bien sur 15 ans3 ans minimumGommer 100% de ses revenus fonciers. Diminuer efficacement ses impôts fonciers. Peu de contraintesOffre limitée
DémembrementPatrimoine sorti de l'assiette ISFBien acquis en démembrementLouer 3 ans après la dernière imputation de déficit15 ans minimumAcquérir un bien pour 60% de sa valeur. Diminuer son ISFPatrimoine disponible à la fin du démembrement seulement
Loueur Meublé Non ProfessionnelAmortissement de l'immobilier et du mobilier. Loyers peu ou pas fiscalisésBiens loués meublés en résidence de serviceRécupération de la pleine propriété au terme du démembrement (12, 15 ou 17 ans)15 ans minimumSécurité des revenus. Rentes défiscalisée s à terme si financement par un empruntImpossible d'y loger un proche
Loi Cosse ancien - Louer AbordableDéduction des revenues fonciers. Taux 15, 30, 50, 70 ou 85 %Logements récents et anciensLocation nue en résidence principale du locataire sous convention ANAH et plafond de loyer + plafond de ressources6 ans sans travaux, 9 ans si vous bénéficiez d’aides aux travauxDispositif adapté et sécurisé. Le principe solidaire rend la déduction plus attractiveNon cumulable avec d'autres dispositifs sauf Malraux et Déficit Foncier. Impossible d'y loger un proche