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Copropriété

Le statut de copropriété soulève de nombreuses questions. La loi du 10 juillet 1965 organise les rapports entre copropriétaires et définit les pouvoirs du syndic et des autres organes.

Assurance Propriétaire
Charges Taxes Impôts

Cambriolage

Si vous constatez que vous avez été victime d'un vol dans votre habitation, vous devez le déclarer en portant plainte au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie. Ensuite, vous devez déclarer ce vol à votre assureur, en joignant à votre déclaration le récépissé du dépôt de plainte, par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de 2 jours ouvrés.

Catastrophe Naturelle

Un assureur ne prendra en charge le règlement d'un sinistre dû à une catastrophe naturelle qu'à la double condition que vous soyez assuré effectivement contre ce type de sinistre et que l'état de catastrophe naturelle soit confirmé par un arrêté interministériel. Si vous en êtes victime, vous devez le déclarer auprès de votre assureur dans les 10 jours qui suivent la parution de l'arrêté de catastrophe naturelle au Journal officiel.

Catastrophe Technologique

La garantie contre les catastrophes technologiques fait obligatoirement partie des garanties d'une assurance multirisques habitation. Elle sert à garantir l'assuré d'un accident qui surviendrait dans une installation classée pour la protection de l'environnement et qui endommagerait de nombreuses habitations. L'état de catastrophe technologique doit être avéré par un arrêté interministériel. La déclaration à l'assurance doit être effectuée dans les 5 jours qui suivent l'accident.

Dégat des Eaux

L'assurance contre les dégâts des eaux est obligatoire pour le locataire. Cependant, tous les risques liés à l'action de l'eau ne sont pas couverts. Vérifiez bien votre contrat pour connaître l'étendue de la couverture de ce risque par votre assurance. Si vous êtes victime d'un dégât des eaux, vous devez prévenir votre assurance dans les 5 jours.

Incendie et Explosion

Les risques d'incendie et d'explosion font partie des risques qui doivent être couverts par les assurances obligatoires des locataires. Si vous en êtes victime, prévenez votre assurance, dans les 5 jours, de préférence par lettre recommandée. Indiquez votre nom, le numéro du contrat, la date et la cause du sinistre et une description des dégâts.

Sinistres Courants

Les petits accidents de la vie courante sont parfois couverts par votre assurance multirisques habitation, qu'il s'agisse du bris accidentel d'un objet ou d'une vitre. Les dommages que vous pouvez causer aux biens d'une personne sont normalement couverts par votre garantie responsabilité civile, sauf cas spécifique (acte volontaire par exemple). En revanche, ceux que vous pouvez vous causer à vous-même sont généralement exclus.

Modification de contrat

Vous devez signaler toute modification de votre situation à votre assureur si cette modification entraîne une modification des risques garantis par votre contrat. Cependant, la modification du contrat peut aussi être une décision de l'assurance.

Recours et Litiges

Si vous avez un désaccord avec votre assureur, vous devez tout d'abord saisir ses propres services (votre conseiller habituel ou le service clientèle par exemple). Si aucune solution n'a été trouvé et que le litige persiste, vous pouvez alors vous retourner vers le médiateur ou saisir la justice.

Résiliation

Le contrat d'assurance habitation peut être résilié par l'assureur ou par l'assuré.

Souscription

La souscription d'un contrat d'assurance habitation n'est obligatoire que pour le locataire. Le contrat d'assurance vous permet d'être protégé et indemnisé en cas de sinistre dans votre logement.

Tarifs, Cotisations, Durée

Avant la souscription du contrat, l'assureur doit vous fournir une proposition d'assurance vous indiquant notamment le tarif, le détail des cotisations et la durée du contrat. Vous pouvez comparer les propositions de plusieurs assureurs.

Assurance Copropriétaire

La copropriété est organisée par un règlement de la copropriété. Celui-ci impose aux copropriétaires de garantir les dommages causés à l'immeuble et les oblige à assurer leur responsabilité civile de copropriétaire.

Assurance en cas de Vente ou Achat

Le contrat d'assurance, lorsqu'il existe au jour de la vente, est automatiquement transféré du vendeur à l'acheteur en même temps que la propriété du bien assuré. Ce principe de continuité du contrat évite que l'habitation ne soit plus assurée, même pendant une courte période.

Assurance Logement

L'assurance habitation n'est pas obligatoire pour les propriétaires, sauf si le logement est situé dans une copropriété. Le propriétaire d'un bien, s'il le loue, doit le louer en bon état. Il devra pendant toute la durée du bail effectuer les réparations indispensables à le maintenir en bon état (à l'exception des réparations locatives à la charge du locataire). Sa responsabilité peut donc être engagée si un sinistre est dû à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.

Charges de copropriété

Les charges de copropriété sont les dépenses que doivent supporter collectivement les copropriétaires pour l'entretien de l'immeuble. La participation de chaque copropriétaire varie selon la nature des charges (générales ou spéciales). Le vote des charges et leur paiement dépend des caractéristiques des dépenses (prévues ou non par le budget prévisionnel).

Charges locatives

Les charges locatives, qu'on appelle également charges récupérables, sont des dépenses prises en charges initialement par le propriétaire, mais que celui-ci peut se faire rembourser par le locataire.

Taxe Foncière

L'impôt foncier est dû chaque année par tous les propriétaires de biens immobiliers mais des motifs d'exonération existent. Le contenu de cette page est à jour pour la taxe foncière 2016.

Taxe d'Habitation

La taxe d'habitation est due, chaque année, par toute personne occupant au 1er janvier un logement meublé affecté à son habitation.

Taxes sur les logements vacants

Les propriétaires de logements inoccupés depuis plus de 1 an au 1er janvier de l'année d'imposition, sont soumis à une taxe assise sur la valeur locative foncière brute et dont le taux est de 12,5 % pour la première année et 25 % à partir de la deuxième.

Charges annuelles des copropriétaires à Paris

Les charges de copropriété sont restées stables l'année dernière pour les propriétaires parisiens, selon l'Observatoire de la Fnaim Grand Paris. Découvrez quels postes ont augmenté et ceux qui ont baissé.

Copropriété et Syndic

La copropriété est l'organisation d'un immeuble bâti ou groupe d'immeubles bâtis dont la propriété est répartie, entre plusieurs personnes, par lots comprenant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes.

Loyer moyen des français

En 2016, le loyer moyen (charges comprises) des particuliers a augmenté de 4 euros alors que la surface des logements en location s’est réduit de 5 m².

SCI (Société Civile Immobilière)

En droit civil français, une société civile immobilière (SCI) est une société civile, qui a un objet immobilier. Elle est parfois également nommée société de gestion immobilière (SGI). Elle ne saurait être confondue avec la société civile de placement immobilier (SCPI). Elle fait partie des sociétés civiles de patrimoine, qui regroupent les SCI et les sociétés de portefeuille (de gestion de valeurs mobilières).